TÉLÉTRAVAIL

C’est fait ! Le télétravail est désormais codifié.

La loi Warsmann, qui consacre l’entrée de ce mode de travail dans le code du travail, a été publiée au Journal officiel, le 23 mars 2012.

Ainsi, selon le nouvel article L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du Travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

 

STATUT APPLICABLE

Travailleur à domicile

Le télétravailleur n’est pas un travailleur à domicile.

Travail indépendant

Si le télétravailleur dispose d’une liberté totale dans l’exercice de ses fonctions, sans contrôle réel de « l’employeur », il pourra avoir le statut de travailleur indépendant.

Télétravailleur salarié

Le télétravail constitue une modalité particulière de l’organisation du travail encadrée par un accord national interprofessionnel et, depuis la loi de simplification du droit, par le code du travail (c. trav. art. L. 1222-9 à L. 1222-11 nouveaux ; loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 46, JO du 23).

 

DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci (c. trav. art. L. 1222-9 nouveau).

 

GARANTIES POUR LES SALARIÉS

Tout d’abord, il pourra être décidé dès l’embauche ou ultérieurement (c. trav. art. L. 1222-9 nouveau), mais il devra être expressément prévu par le contrat de travail ou un avenant le cas échéant et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

Ensuite, les modalités de contrôle de temps de travail (c. trav. art. L. 1222-9 nouveau). devront être précisées par un accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail lui-même.

Pour un salarié déjà présent à l’effectif, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Le salarié devra être prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences.

 

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

De son côté, l’employeur sera tenu de d’organiser un entretien avec le salarié, chaque année, pour faire le point sur ses conditions de travail et sa charge de travail.

Il doit également fixer les plages horaires pendant lesquelles il pourra contacter le salarié. C’est aussi à l’entreprise qu’incombe de prendre en charge tous les coûts qui découlent directement de l’exercice du télétravail : matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, maintenance.

 

 

[Total : 0    Moyenne : 0/5]