MALADIE PENDANT LES CONGÉS : LE SALARIÉ POURRAIT REPORTER SES CONGÉS

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de décider qu’un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

Pour appuyer sa décision, la Cour rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Cette finalité diffère donc de celle du congé de maladie, ce dernier étant accordé au salarié afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

Rappelons qu’avant cette décision, la maladie du salarié pendant ses congés payés ne changeait rien à son statut : il était en congé pendant la période prévue. Il ne pouvait pas, par la suite, prendre les congés dont il n’avait pas pu profiter du fait de sa maladie (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907, BC V n° 420).

CJUE 21 juin 2012, aff. N° C-78/11

 

 

[Total : 0    Moyenne : 0/5]