Conseil en paie : la portabilité est modifiée depuis le 1er juin 2014 pour les garanties « Frais de santé »

ADRH CONSEIL vous rappelle que le dispositif de portabilité des garanties de frais de santé est modifié depuis le 01 Juin 2014.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013 a modifié le régime de portabilité des garanties des frais de santé et de prévoyance institué par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008 et son avenant du 18 Mai 2009.

Le nouveau dispositif de portabilité est applicable :
– depuis le 1er juin 2014 pour les seules garanties de frais de santé
– à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance hors frais de santé (décès, incapacité et invalidité).

En conséquence, 2 régimes différents coexistent jusqu’au 31 Mai 2015 :

  • L’ancien dispositif pour les garanties de prévoyance hors frais de santé
  • Le nouveau dispositif pour les garanties de frais de santé

Dispositif de portabilité des garanties de frais de santé

1. Employeurs concernés :

Tous les employeurs de salariés relevant du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur activité

2. Salariés bénéficiaires :

La portabilité concerne les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage.

Sous réserve que l’ancien salarié ait une durée de cotisation suffisante pour  bénéficier du chômage, la portabilité peut donc notamment  intervenir à la suite :

– d’un licenciement (sauf pour faute lourde)

– d’une rupture amiable dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

– d’une rupture conventionnelle

– de l’arrivée à terme d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu sous forme de CDD

– d’une démission reconnue comme légitime par l’assurance chômage

3. Maintien des garanties :

Le bénéfice du maintien des garanties suppose que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

4. Financement :

Le dispositif légal de maintien des garanties repose sur un financement par mutualisation.

Le coût est intégré au financement du régime, via les contributions patronales et salariales acquittées sur les rémunérations des salariés actifs.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal et social de la portabilités des garanties « frais de santé », contactez ADRH CONSEIL

 

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