Couverture frais de santé obligatoire pour 2016

1. Mise en place : Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent avoir mis en place une couverture collective et obligatoire minimale de prévoyance complémentaire « Frais de santé » dans l’entreprise pour le 1er janvier 2016 au plus tard (c. séc. soc. art. L. 911-7, I).

La couverture « Frais de santé » vise la couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (c. séc. soc. art. L. 911-7).

 

2 .Tous les salariés : Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, doivent bénéficier de la couverture « frais de santé » au 1er janvier 2016.

Cette règle a une conséquence directe : à cette date, aucun salarié ne pourra donc être exclu d’une couverture « santé » au titre d’une condition d’ancienneté prévue par le régime.

 

3. Vérifier la conformité : L’employeur doit donc vérifier si la couverture proposée au 1er janvier 2016 respecte le socle minimal requis.

Notons que le régime est regardé comme assurant une couverture conforme au socle minimal s’il réunit l’ensemble des conditions ci-dessous exposées.

En particulier, le niveau de prise en charge requis doit être atteint dans chacune des catégories de garanties.

Audit RH

Audit RH

Communication interne

Communication Interne

Audit social

Audit Social

audit organisation

Audit d’organisation

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