Nouveautés Paie 2019

Le SMIC à 10,03 € au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, le SMIC est porté à 10,03 € (au lieu de 9,88 €) en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 15 centimes (+ 1,5 %).

Le SMIC mensuel brut passe donc à 1 521,22 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires.

À Mayotte, le SMIC horaire brut est fixé à 7,57 €.

(décret 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20)

Plafond de la sécurité sociale pour 2019

Le plafond de la sécurité sociale 2019 s’élève à 3 377 € par mois,soit 40 524 € pour l’année.

Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la règle de rattachement à la période d’emploi (c. séc. soc. art. R. 242-1, II), les salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019 sont rattachés à l’année 2018 et relèveront des valeurs du plafond 2018.

(arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15)

Loi sur les mesures d’urgence en réponse à la crise des « Gilets jaunes »

Les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » ont été formalisées dans une loi parue au Journal officiel du 26 décembre 2018. Voici les mesures concernant les salariés.

Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires

La loi accélère la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La mesure s’applique dès le 1er janvier 2019. En plus de cette réduction de cotisations salariales, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 est exonérée d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €.

Attention, les heures supplémentaires ou complémentaires qui auraient remplacé d’autres éléments de rémunération (comme une prime) sur les 12 derniers mois ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations.

Réduction de cotisations patronales

Réduction du taux de la cotisation maladie.

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC, qui passe donc de 13 % à 7 % (LFSS, art. 8 ; c. séc. soc. art. L. 241-2-1).

Extension de la réduction générale de cotisations patronales.

La réduction générale de cotisations est étendue aux contributions AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, puis aux contributions chômage au 1er octobre 2019 (LFSS art. 8).

Toutefois, certaines rémunérations ouvrent droit à la réduction étendue aux contributions patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.

Il s’agit de celles dues pour les salariés employés par des associations intermédiaires ou ateliers et chantiers d’insertion, celles dues au titre des contrats de formation en alternance sous conditions, ou par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (hors application du dispositif LODéOM spécifique à ces territoires).

Prime exceptionnelle de 1 000 €

La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat en réponse à la crise des « Gilets jaunes ».

Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 décembre, au JO du 26 décembre 2018, elle pose notamment les règles permettant aux employeurs de mettre en place la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Quelles modalités ?

La mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est facultative.

Décision ou accord collectif

La prime peut être mise en place (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1-III, JO du 26) :

sur décision unilatérale de l’employeur, au plus tard le 31 janvier 2019, l’employeur informant les représentants du personnel (31 mars 2019 au plus tard)

-ou par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de l’accord d’intéressement

L’accord ou la décision unilatérale fixe les conditions d’attribution de la prime. Elle peut ainsi viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond (loi art. 1-I). À notre sens, celui-ci peut le cas échéant être inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouvernent les exonérations sociale et fiscale (voir ci-après).

La voie unilatérale permet d’agir rapidement ; passé le 31 janvier 2019, un accord s’imposera

Montant de la prime

L’employeur ou l’accord créant la prime fixe librement le montant de la prime. Celui-ci peut être modulé en fonction de critères (rémunération, classification, durée du travail à temps partiel, présence effective sur 2018).

La loi assimile à des périodes de présence effective certains congés (maternité, parental d’éducation, etc.) (loi art. 1-II, 2°).

Le critère de la rémunération peut permettre d’attribuer une prime supérieure aux salariés en deçà d’un certain niveau de salaire.

Date de versement

La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3°). Hors de ces bornes, il n’y a pas d’exonération.

Salariés concernés.

L’exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure), Elle ne joue ni pour les dirigeants sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni pour les stagiaires.

L’exonération s’applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II), soit 53 944,80 € bruts.

Attention, la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération (loi art. 1-II, 4°).

Exonération

Dans la limite de 1 000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires (loi art. 1-II et IV). La partie de la prime excédant 1 000 € est assujettie dans les conditions habituelles.

Source : Revue fiduciaire

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