Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019

Le plan de formation est constitué de l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeur au bénéfice des salariés de l’entreprise et destinées à assurer leur adaptation au poste de travail, veiller à préserver leur capacité à occuper un emploi, voire à améliorer ou à acquérir des compétences.

Réforme loi avenir professionnel : la loi n° 2018-771, du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le plan de formation au profit d’un plan d’adaptation et de développement des compétences depuis le 1er janvier 2019.

Deux types d’actions doivent être distinguées dans le plan de développement des compétences :

  1. Les actions obligatoires ou nécessaires

Actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires.

Obligatoirement organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

  1. Les autres actions de formation

Organisation des actions de formation :

  • Soit sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération
  • Soit en tout ou partie en dehors du temps de travail, sous certaines conditions (maximum 30 heures par an et par salarié, sauf accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite)

Vous noterez qu’il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou encore des formations à distance (tout ou partie).

 

La notion d’action de formation est simplifiée au profit d’une nouvelle définition

Les 14 catégories légales d’actions de formation disparaissent.

A compter du 1er janvier 2019, l’action de formation se définit  comme un « Parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel ».

  • Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance
  • Elle peut être réalisée en situation de travail

S’agissant des modalités pédagogiques, le plan peut intégrer des formations en présentiel, des formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail (FEST).

Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) mises en place à l’initiative de l’entreprise.

Différents types d’actions de formation peuvent être inclues dans le plan, dès lors qu’elles constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

 

Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences a pour objet de préparer les compétences nécessaires à l’entreprise pour faire face aux évolutions techniques, réglementaires et organisationnelles et pour l’employeur de satisfaire à son obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail.

Il comprendra également l’ensemble des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions liées au développement des compétences ainsi que, le cas échéant, les actions d’accompagnement des salariés qui font l’objet d’une coconstruction avec l’entreprise.

La loi prévoit également la possibilité de formations hors du temps de travail sur les actions définies dans le plan avec l’accord du salarié.

 

Organisez vos actions de formation et prouvez que vous avez rempli vos obligations

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il doit également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisation.
 
Si la loi ne vous oblige pas directement à établir un plan de développement des compétences, dans les faits il est difficile de s’en passer.
En effet, l’employeur est tenu à une obligation de formation vis-à-vis de ses salariés ainsi que, le cas échéant, à une obligation de consultation des représentants du personnel.
Dans les plus petites entreprises, il n’y a pas d’obligation de consultation des représentants du personnel pour élaborer le plan. Néanmoins, en pratique il est primordial de les associer en amont pour notamment satisfaire à votre obligation d’employabilité.
 

Construire son plan de développement des compétences

Vous pouvez vous appuyez sur :

  • les priorités de l’entreprise et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent,
  • les demandes de formation des salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels ou annuels avec chacun de vos salariés, soit par le biais des représentants du personnel.

Vous pouvez être accompagné par ADRH Conseil afin d’identifier les évolutions nécessaires des métiers et des compétences de vos salariés, n’hésitez pas à nous consultez grâce à notre formulaire de contact : cliquez ici

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